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Légal

Entreprises et produits prohibés

Dernière mise à jour : juin 2026

La violation de cette politique entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires conformément à la loi béninoise.

FiliConnect est une plateforme agricole dédiée à la promotion de produits alimentaires sains et légaux au Bénin. L'utilisation de la plateforme pour commercialiser les produits, services ou activités listés ci-dessous est strictement interdite.

1. Produits alimentaires prohibés

  • Produits alimentaires contrefaits, périmés ou ayant subi une altération frauduleuse
  • Produits traités avec des substances chimiques non autorisées par les normes sanitaires béninoises
  • Viande ou poisson avariés ou impropres à la consommation
  • Produits d'origine animale non conformes aux normes vétérinaires
  • Produits alimentaires sans traçabilité vérifiable

2. Substances illicites

  • Drogues, stupéfiants et substances psychotropes de toute nature
  • Médicaments sans ordonnance ou détournés de leur usage médical
  • Pesticides, herbicides ou intrants agricoles non homologués au Bénin
  • Produits chimiques dangereux sans certification appropriée

3. Activités financières prohibées

  • Schémas pyramidaux ou de Ponzi utilisant FiliConnect comme vecteur
  • Collecte de fonds sans agrément des autorités compétentes
  • Blanchiment d'argent ou financement d'activités illicites
  • Manipulation des prix ou entente anticoncurrentielle

4. Produits et services non agricoles prohibés

  • Armes, munitions et équipements militaires
  • Espèces animales protégées ou produits issus du braconnage
  • Bois de forêt protégée ou produits issus de la déforestation illégale
  • Contenu pornographique ou à caractère sexuel
  • Jeux de hasard non autorisés
  • Données personnelles de tiers sans consentement

5. Activités commerciales prohibées

  • Usurpation d'identité ou création de faux comptes producteurs
  • Publication de fausses évaluations ou avis frauduleux
  • Utilisation de FiliConnect pour détourner des clients vers des plateformes concurrentes
  • Spam ou démarchage commercial non sollicité via la messagerie FiliConnect
  • Revente de compte ou transfert non autorisé d'accès

6. Procédure de signalement

Si vous constatez une activité suspecte ou un produit prohibé sur la plateforme, signalez-le immédiatement à notre équipe :

Tout signalement de bonne foi sera traité avec confidentialité. FiliConnect se réserve le droit de transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes.

7. Sanctions

Toute violation de cette politique expose l'utilisateur à :

  • Suppression immédiate du compte et des annonces concernées
  • Blocage du portefeuille et des fonds en cas de fraude avérée
  • Signalement aux autorités judiciaires béninoises compétentes
  • Action en dommages et intérêts si FiliConnect subit un préjudice